Catastrophe naturelle – POUR INFORMATION

     Comme suite à votre requête concernant la constatation de fissures sur vos ou votre bâtiment ; la commune a déposé un dossier de demande de reconnaissance en état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l’année 2022.

Suite à cette démarche, la commission interministérielle a émis un avis défavorable au regard des données relatives au niveau d’humidité des sols superficiels recueillis par Météo-France. Celui-ci ne démontre pas un caractère anormal de la sécheresse pour la période du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022.

C’est avec regret que nous vous informons que la commune de SAINT SEVERIN D’ESTISSAC n’a pas été reconnue, au titre de l’année 2022, en état de catastrophe naturelle (L'arrêté n° IOME2318045A du 23 juillet 2023 paru au Journal Officiel du 26 septembre 2023).

Une nouvelle demande, pour l’été 2023, sera déposée à la cellule catastrophes naturelles du Ministère de l'Intérieur afin qu'elle soit traitée dans les meilleurs délais.