Informations utiles

Démarches administratives

Le mariage : 

 Le mariage est célébré dans la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence établie par plus d'un mois d'habitation continue à la date de publication prévue par la loi (art 74 du code Civil). Le domicile des parents est également reconnu comme un lieu possible de célébration d'un mariage.

Vous devez contacter le service de la Mairie pour réserver une date pour votre mariage. Un dossier vous sera remis. Vous devrez le ramener deux mois avant la date de célébration du mariage.

Le mariage sera célébré à la Mairie.

Le PACS : 

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant l'Officier d'Etat civil du lieu où ils fixent leur résidence commune après avoir pris rendez-vous, soit devant le notaire de leur choix.

Dossier à retirer en Mairie

L’autorisation de sortie du territoire

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire

Listes électorales : 

Afin de pouvoir voter dans votre commune, vous devez vous inscrire sur les listes électorales en Mairie ou par internet. 

Recensement militaire 

Tous les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie entre la date de leurs 16 ans et la fin du 3ème mois suivant 

Urbanisme

Tout dossier d'urbanisme peut être téléchargé ou récupéré en Mairie
Dépôt des dossiers d’urbanisme (certificat d’urbanisme – déclaration préalable – permis de construire) en 2 exemplaires papier en Mairie ou sur atd24.geosphere.fr/guichet-unique (en se créant un compte)

La carte d’identité : indique l’identité et la nationalité de son titulaire. Elle possède une durée de validité de 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs. Elle est délivrée gratuitement sur demande dans une des communes habilitées (Les plus proches : NEUVIC - SAINT-ASTIER – MUSSIDAN – PERIGUEUX) sur RDV avec le :

 formulaire CERFA que vous pouvez retirer en mairie ou télécharger sur le site du Service Public (dans ce cas il faut le remplir en ligne et l’imprimer ensuite - bientôt disponible). Il est également possible de faire une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)

• L’ancienne carte nationale d’identité en cas de renouvellement + Justificatif de domicile 
• Une photo d’identité datant de moins de 6 mois (norme ISO/IEC 1979-5 : 2005).

Plus d’information en Mairie sur les documents à fournir

Le passeport : Ces mêmes communes habilitées à recevoir les demandes de passeport biométrique peuvent accueillir les demandeurs.

Les actes d’état civil : 

Personnes pouvant obtenir un acte de naissance ou un acte de mariage :

• L'intéressé
• Ses ascendants ou descendants (les frères et soeurs sont exclus)
• Tout requérant si l'acte a plus de 75 ans

Un mineur ne peut pas obtenir la délivrance de son acte de naissance ni celui de ses parents

Personnes pouvant obtenir un extrait de naissance sans filiation 

• Tout requérant

Actes de décès :

• Toute personne, sans justification de son identité, peut obtenir la délivrance d'un acte de décès.

L’attestation d’accueil pour les étrangers : 

Document à remplir sur place.
C'est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour touristique n'excédant pas trois mois.
Pièces à fournir, pour l'accueillant :

• Pièce d'identité
• Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture EDF, GDF, quittance de loyer etc.).
• Timbres fiscaux d'une valeur de 30 euros
• Justificatif de ressources (fiches de paie, avis d'imposition)

Pièces à fournir, pour la personne venant en France :

• N° du passeport
• Nom, prénom
• Date de naissance
• Adresse
• Date du séjour (maximum 3 mois)

La légalisation de signature : 

Le demandeur doit se présenter muni de sa pièce d'identité et du document dont il faudra légaliser la signature. Celle-ci sera faite devant l'officier d'Etat civil pour en assurer son authenticité.

La certification conforme de photocopie de documents

Pour toutes les démarches effectuées auprès d'une administration française, vous n'avez plus à faire certifier conforme les photocopies.
Il vous suffit désormais de fournir une photocopie visible du document original datée et signée par vos soins. (décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 - JO du 2 octobre 2001)